Conditions Générales de Vente

Le site luma-agence.fr et les prestations « Luma » sont édités et exploités par Nudes London Limited, private limited company de droit anglais, immatriculée auprès du Companies House sous le numéro 16 350 794, dont le siège social est situé PO Box 4385, Companies House Default Address, Cardiff, CF14 8LH, Royaume-Uni. « Luma » est une marque de Nudes London Limited.

Certaines prestations peuvent être opérées en partenariat avec Nexos Digital LLC.

Contact : contact@luma-agence.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nudes London Limited (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à une prestation de conception, d'automatisation, d'intégration d'agents IA, de développement de sites internet ou de tout autre service proposé par Luma. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire fournit des prestations sur-mesure définies dans un devis ou une proposition commerciale préalablement acceptée par le Client. Le périmètre, les livrables, les délais et le prix sont précisés dans ce document, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGV pour ce qui concerne les modalités spécifiques de la prestation.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès la signature du devis ou son acceptation écrite (y compris par voie électronique) et, le cas échéant, le versement de l'acompte indiqué.

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. La bonne exécution suppose la collaboration active du Client (fourniture des accès, contenus, validations et informations nécessaires). Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, marques, données) et à collaborer de bonne foi. Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait des livrables et des outils mis à sa disposition.

Les prestations étant destinées à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation éventuelles sont précisées au devis.

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles réutilisables et outils préexistants. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues. Le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@luma-agence.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.