Conditions générales de prestation

Ces conditions s’appliquent aux prestations de Luma auprès de clients professionnels : audit, création et mise en place d’outils IA, formation, maintenance et évolutions. Luma est le nom commercial de HARMONIE GROUP.

Le devis signé et ces conditions forment ensemble le contrat. Si le devis prévoit autre chose que ces conditions, le devis l’emporte. La version applicable est celle en vigueur le jour de la signature du devis.

Raison sociale

HARMONIE GROUP

Nom commercial

Luma

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

100 €

SIRET

991 738 733 00013

Immatriculation

RCS de Marseille

Siège

61 rue du Rouet, 13008 Marseille

TVA

FR07991738733

Contact

contact@luma-agence.fr

L’audit est gratuit et sans engagement. Il se fait au téléphone, en visio ou dans vos locaux, et se termine par un plan écrit remis sous 24 h.

Le plan remis vous appartient : vous pouvez le mettre en œuvre seul, avec Luma, ou pas du tout.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis, qui précise le périmètre, les livrables, le prix, les délais indicatifs et les services tiers nécessaires. Il est valable 30 jours.

La commande est ferme à la signature du devis, par signature électronique ou par la mention « bon pour accord », datée et signée.

Lorsque le devis prévoit un tarif fondateur, il indique le prix normal, le prix accordé et la contrepartie demandée : une interview filmée, un reel Instagram et un avis écrit à la fin du projet.

Les prix sont en euros, hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur. Le prix du devis est ferme pour le périmètre décrit. Toute demande en dehors de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire, que vous acceptez avant qu’elle soit réalisée.

Certains outils utilisent des services tiers (par exemple un modèle d’IA ou un hébergement). Ils sont souscrits à votre nom, ou refacturés à leur coût réel, sans marge. Le devis indique lesquels et leur coût estimé.

Échéancier

50 % à la signature du devis, 50 % à la mise en service

Délai de paiement

à réception de la facture

Moyens de paiement

virement bancaire, ou lien de paiement envoyé avec la facture

Escompte

Aucun escompte pour paiement anticipé

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5). Après une relance restée sans réponse, Luma peut suspendre la prestation jusqu’au paiement.

Les étapes

• Le devis signé, on fixe la date de démarrage.
• Une séance de travail pour recueillir votre contexte : offres, tarifs, règles, conversations, outils.
• Luma construit l’outil et le teste sur vos cas réels. Vous relisez et validez avant tout lancement.
• La mise en service, avec une prise en main pour piloter, valider et reprendre la main.
• Le suivi : Luma suit les résultats et ajuste pendant la période prévue au devis.

Les délais

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à partir du moment où Luma a reçu les informations et les accès demandés, et ils s’allongent d’autant si une validation tarde.

Vos engagements

• Donner des informations exactes et à jour (tarifs, conditions, horaires…), car l’outil s’en sert pour répondre.
• Fournir les accès nécessaires et désigner une personne pour valider.
• Relire et valider dans un délai raisonnable.

Les engagements de Luma

• Un seul interlocuteur, du premier échange au suivi.
• Vous tenir informé de l’avancement, et vous prévenir de tout retard.
• N’utiliser vos accès et vos informations que pour votre projet.

Avant le lancement, vous testez l’outil sur vos cas réels et vous le validez. La mise en service est le jour où l’outil commence à servir pour vos clients ou votre équipe. Luma vous confirme cette date par email : elle fait partir les 7 jours de validation, et le solde est facturé ce jour-là.

Vous avez 7 jours après la mise en service pour tester votre outil et le valider. Ce qui ne correspond pas à ce qui était prévu, je le corrige.

Pendant ces 7 jours, vous signalez par email ce qui ne correspond pas au devis, et Luma le corrige. Sans retour de votre part au bout de 7 jours, la livraison est considérée comme validée. Cette période sert à valider l’outil : elle ne donne pas lieu à un remboursement.

La maintenance est en option, sans engagement, et fait l’objet d’un devis séparé. Vous pouvez l’arrêter à tout moment par simple email : elle prend fin au terme de la période déjà payée. Les évolutions (nouvelle fonction, nouveau canal) font l’objet d’un devis.

Une fois la prestation entièrement payée, ce qui est créé spécifiquement pour vous vous appartient : vos contenus, vos règles, la configuration de votre outil et vos données.

Luma garde ses méthodes, son savoir-faire et ses briques techniques réutilisables. Elle vous accorde le droit de les utiliser pour faire fonctionner votre outil, aussi longtemps que vous l’utilisez. Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions.

Luma ne présente votre entreprise comme référence (nom, logo, résultats) qu’avec votre accord écrit.

Quand l’outil traite les données de vos clients, vous restez responsable de ce traitement, et Luma agit comme sous-traitant (RGPD, art. 28). À ce titre, Luma :

• traite ces données uniquement selon vos instructions, pour faire fonctionner votre outil ;
• en garde la confidentialité et les protège par des mesures de sécurité adaptées ;
• n’a recours qu’aux prestataires indiqués dans le devis (hébergement, modèle d’IA), liés par les mêmes obligations ;
• vous aide à répondre aux demandes de vos clients sur leurs données, et vous prévient sans délai en cas de violation de données ;
• à la fin du contrat, vous rend ou supprime ces données, selon votre choix.

Les données recueillies par le site de Luma sont décrites dans la politique de confidentialité.

Chacun garde confidentielles les informations de l’autre (chiffres, clients, méthodes, accès), pendant le contrat et après sa fin. Cette règle ne s’applique pas aux informations déjà publiques.

Luma s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer un outil conforme au devis (obligation de moyens). L’outil répond à partir des informations que vous avez fournies et des règles que vous avez validées : vous restez responsable des décisions et des engagements pris envers vos clients.

Luma ne peut pas être tenue responsable d’une panne, d’une coupure ou d’un changement de règles d’un service tiers (messagerie, fournisseur d’IA, hébergeur). Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et à un montant égal au prix hors taxes payé pour la prestation concernée.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (Code civil, art. 1218).

Entre professionnels, il n’y a en principe pas de droit de rétractation. Une exception : si votre entreprise emploie 5 salariés au plus, que le contrat est signé hors de nos locaux (par exemple chez vous) et que la prestation n’entre pas dans votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-3).

Si, dans ce cas, vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ces 14 jours, vous le demandez par écrit, et la part déjà réalisée reste due si vous vous rétractez ensuite.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on cherche d’abord une solution à l’amiable, par écrit, à contact@luma-agence.fr. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.